Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente
Généralités
Les présentes conditions de vente et de services s'appliquent aux relations entre la société R.C.R.INFORMATIQUE et ses clients. L'achat de matériel ou de pièces détachées, l'intervention d'un de nos collaborateurs sur un matériel en panne, ou son support technique supposent l'acceptation de nos conditions de vente. L'application de clauses différentes de ces conditions, nécessite un engagement écrit de notre part.
Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix. La remise d'un effet de commerce ne constitue pas un paiement comptant. Le client doit prendre toute disposition pour la préservation des marchandises livrées, il supporte la charge du risque en cas de perte, vol, incendie, dégât des eaux ou dégradation. Il supporte également la charge de l'assurance et subroge le vendeur dans tous ses droits sur l'indemnité qui serait payée en cas de sinistre sur la marchandise non encore acquittée. En cas de saisie effectuée par un tiers, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur.
Remise, rabais, ristourne
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant.
Prix
Les prix contenus dans les guides pour les professionnels sont des prix hors taxes. Les prix contenus dans les guides pour les particuliers sont des prix toutes taxes comprises.
Acompte pour commande
Pour toute commande d'un montant supérieur à 1000 €HT un acompte d'un montant égal à 60% du prix de la facture pourra être demandé au client. Le montant encaissé est acquis à l'entreprise dès lors que la pièce sera commandée au fournisseur même si le client renonce à sa demande.
Paiement
Toutes les interventions sont payables au comptant au moment de la mise en route du produit. Toute condition contraire devra faire l'objet d'un accord écrit préalable et de l'ouverture du compte client. Les factures sont payables, au comptant en fin de mois selon accord entre les parties, ou au moment de la fin du chantier, et net à 30 jours date de facture pour les clients qui ont ouvert un compte. La première commande est payable au comptant.
Pénalités de retard de paiement
En application de la loi 94-1442 du 31/12/92 relative aux délais de paiement des entreprises, il sera appliqué des pénalités de retard dont le taux sera de 3 fois le taux légal en vigueur à compter de la date d'exigibilité de la créance et jusqu'à la date de paiement effectif. Le défaut de paiement des factures à l'échéance prévue entraînera immédiatement et de plein droit sans aucune formalité : - l'exigibilité immédiate des sommes dues ; - le versement d'intérêts sur les sommes non payées, exigible jour par jour au taux correspondant à une fois et demi le taux d'intérêt légal ; - le versement des pénalités de retard visées ci-dessus, exigible jour par jour. Tout retard de paiement déclenchera l'envoi d'une lettre de relance, sans réponse dans un délais de huit jours , une relance par mise en demeure avec A/R sera facturée 21€ht. Sans réponse de votre part, une requête d'injonction de payer sera déposée au greffe du tribunal de commerce compétent. Tout retard de paiement suspendra les conditions de règlement éventuellement accordées et les nouvelles commandes seront envoyées contre remboursement.
Moyens de paiement
Les règlements peuvent se faire selon l'un des moyens suivants : Espèces, Chèques, Paypal, cartes bancaires via la plateforme du site (liée à Paypal) utilisable même si le client n’a pas de compte chez Paypal.
Retour des effets de commerce
Les effets de commerce doivent être retournés par retour de courrier. Le manquement à cette disposition peut entraîner le retour du règlement du client au paiement comptant dès l'enlèvement de la marchandise.
Droits de rétractation et de résolution

Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de l’acceptation du contrat par le client.

Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange de la prestation. La société disposera d’un délai de trente (30) jours pour rembourser le client, sous réserve pour celui-ci, de la fourniture de coordonnées bancaires valides.
Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services et achats de matériels dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept (7) jours ouvrables prévu précédemment.

Cet accord sera réputé donné lors de l’acceptation des présentes CGV pour les services fournis dont l’exécution est immédiate et ne donne pas lieu à l’établissement d’un devis.

Conformément à l’article 121-20-4 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra être également exercé pour des prestations devant avoir lieu à des dates fixes.

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 15 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées, et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

Condition d'ouverture d'un compte
L'ouverture d'un compte est soumise à l'envoi d'un extrait du registre du commerce et des sociétés. Le niveau d'encours autorisé est fixé par la société d'affacturage.
Garantie légale des produits vendus
L'application de la garantie contractuelle ne prive pas le client du recours à la garantie légale fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil.
Application de la garantie des produits vendus
La date de début de garantie contractuelle est la date figurant sur la facture d'achat (ou du bon de garantie.) La durée de la garantie est de 12 mois. Modalités d'application de la garantie : Le produit en panne doit être retourné au siège de la société R.C.R. INFORMATIQUE . Les frais d'envoi du produit sont à la charge du client, les frais de retour des produits réparés sont à la charge du constructeur.
Limitation de la garantie
Les éléments consommables sont exclus de la garantie. La liste de ces éléments est indiquée dans la notice du constructeur. Sont exclues de l'application de la garantie légale et contractuelle les pièces d'usure dont le remplacement est prévu par le constructeur et qui sont indiquées dans la notice d'utilisation. Sont exclues de la garantie les opérations d'entretien normales prévues par le constructeur et qui ne sont pas couvertes par un contrat d'entretien. Sont exclues de la garantie les pannes qui résultent d'événements tels que la foudre, une surtension, un dégât des eaux, valeur anormale de la pression d'alimentation, événement déclaré dans la catégorie des catastrophes naturelles. La cause de la panne, qui peut n'être découverte qu'à l'occasion des investigations du technicien, ne doit pas être due à l'un des événements extérieurs ci-dessus. Dans ce cas, l'entreprise serait fondée à qualifier la prise en charge du produit non plus au titre de la garantie mais d'une intervention payante. La garantie sera refusée si des témoins de démontage attestent que l'appareil a été ouvert par un personnel non autorisé. La garantie de nos interventions sera refusée si un autre intervenant à effectuer une intervention avant un appel au siège de R.C.R. INFORMATIQUE .
Diagnostic succès
La réalisation d'un devis nécessite le démontage de l'appareil, une recherche de panne par un technicien qualifié et le plus souvent la réparation du produit. Il ne pourra pas être reproché au technicien qualifié d'avoir remis la machine dans son état initial si le devis de réparation à suivre est refusé.

Conseils et propositions avant installation
Nous proposons et apportons au client un avis sur son installation ou matériel selon ses désirs et besoins conformément aux possibilités techniques. Après accord avec le client, nous engageons les travaux nécessaires à leur réalisation. le client restant l’unique responsable de la décision finale ayant amené les techniciens à l’élaboration du projet. Dans le cas où il y aurait une incompatibilité technique majeure, nous nous réservons le droit de refuser ou de proposer des Modifications techniques ou matérielles afin de permettre la réalisation du projet.
Durée de validité du devis
Le devis de réparation est établi pour une durée de 1 mois.
Révision du montant du devis
Le devis est établi sur la base du prix connu des éléments au moment de l'établissement de celui-ci. Le prix des pièces pourra être majoré en cas d'augmentation imprévue. Dans ce cas un nouveau devis sera établi.
Garantie Du matériel informatique
Les éléments informatiques sont garanties selon les critères des constructeurs et fournisseurs et doivent être restituées dans leur emballage d'origine.
Justification de la garantie
Le document justifiant de la garantie, bon de garantie ou original de la facture d'achat, doivent être présentés au moment du dépôt du matériel ou à l'arrivée du technicien sur les lieux de la réparation. A défaut de justificatif, la réparation sera effectuée hors garantie aux conditions habituelles de l'entreprise. Garantie internationale : L'application de la garantie est soumise à la présentation du certificat de garantie original émis par le distributeur du produit en France.
Accord de retour préalable
Avant tout retour de matériel sous garantie constructeur acheté à R.C.R. INFORMATIQUE, il vous sera communiqué un numéro de retour. Notez ce numéro de façon visible sur le colis. Tout matériel non identifié par un numéro de retour se traduit par un retard dans la prise en charge de la réparation.
Retour d'un matériel ou d'une pièce neuve pour échange ou avoir
Aucun retour ne peut être fait sans accord écrit préalable. Le matériel doit être retourné en parfait état et dans son emballage d'origine. Si le matériel ou l'emballage est endommagé, R.C.R. INFORMATIQUE se réserve le droit de retenir un montant forfaitaire selon le tarif en vigueur pour le conditionnement du produit. Si le produit est en panne, les frais de réparation seront facturés en sus.
Frais d'acheminement en cas de réparation en atelier
Sauf disposition contraire, les frais de livraison ou d'expédition des produits réparés sont à la charge du client. Dans le cas de produits sous garantie les frais de port « aller et retour » sont déterminés par les conditions de garantie du produit.
Frais de port
Un montant minimum de frais de port sera facturé quel que soit le montant de la commande. Le montant des frais de port est fonction du mode de transport choisi. Le prix des pièces s'entend enlèvement en nos locaux. Les frais d'expédition ou de livraisons sont à la charge de l'acheteur et facturés séparément selon le tarif en vigueur.
Condition de transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Sauf accord écrit préalable contraire, la société R.C.R. INFORMATIQUE est seule décisionnaire en matière de choix du transporteur. La marchandise doit être déballée en présence du transporteur. Toute avarie constatée doit être notée sur le bon de livraison et faire l'objet d'une confirmation par lettre recommandée dans les 48 heures ouvrables auprès du transporteur avec copie à la société R.C.R. Informatique . La société R.C.R. Informatique ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs ou à tout autre événement indépendant de sa volonté.
Emballages spéciaux
Les emballages spéciaux lorsqu'ils ne sont pas facturés à l'occasion de la réparation font l'objet de frais de consignation. Ces frais font l'objet d'un avoir lors du retour des emballages.
Restitution d'un produit non réparé
En cas d'impossibilité à de se procurer une élément informatique nécessaire à la remise en état du produit ou l'impossibilité de se procurer la documentation technique nécessaire, nous nous réservons le droit de restituer le produit non réparé dans son état initial. L'acompte éventuellement versé sera remboursé sans qu'aucune pénalité d'aucune sorte ne soit accordée au client pour ce motif.
Restitution du produit réparé
La remise en service du produit après réparation se fera en présence d'une personne qualifiée et du client qui est invité à faire connaître ses observations éventuelles sur le document de travail établi par le technicien. Les pièces détachées défectueuses hors garantie facturées sont remises au client s'il le souhaite. Au cas où le client ne souhaiterait pas les récupérer, elles sont immédiatement mises au rebut. Les pièces remplacées gratuitement à quelque titre que ce soit restent la propriété de la société R.C.R. INFORMATIQUE .
Garantie de la réparation
Nos réparations sont garanties 3 mois. Cette garantie ne concerne que la fonctionnalité ayant fait l'objet de la réparation. Seules les pièces remplacées à l'occasion de la réparation sont couvertes par notre garantie.

Vol, perte ou destruction accidentelle du matériel réparé
Au cas où R.C.R. INFORMATIQUE ne pourrait restituer, les matériels confiés pour réparation, la société sera seulement tenue de verser une somme calculée selon la méthode suivante : Prix d'achat diminué d'un pourcentage variable selon la vétusté et qui sera de 30% la première année, 40% la seconde année, 50% la troisième année et de 70% les années suivantes.
CNIL
L'entreprise utilise pour les besoins de sa gestion un fichier nominatif informatique déclaré à la CNIL (commission nationale informatique et liberté.) Les clients disposent du droit de prendre connaissance des informations les concernant et disposent d'un droit de rectification des informations erronées.
Tribunal compétent
En cas de litige avec un client, le tribunal de commerce de Colmar sera seul compétent.
Acceptation client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.